DROITS & DEVOIRS
Mise à jour le 2-01-2024
SOMMAIRE
Il existe plusieurs droits humains fondamentaux qui peuvent être considérés comme inaliénables, et qui sont généralement reconnus par la communauté internationale. Ces droits sont considérés comme fondamentaux pour la dignité humaine et la liberté individuelle.
L'un de ces droits est le droit à la liberté d'expression, qui est garanti par la Déclaration universelle des droits de l'Homme de l'ONU. Ce droit comprend la liberté de recevoir et de communiquer des informations et des idées, sans considération de frontières. Il est considéré comme essentiel pour la participation à la vie culturelle, y compris pour les activités artistiques et culturelles amateurs.
Le droit à la culture est également un droit humain fondamental qui peut être considéré comme inaliénable. Il est considéré comme un droit humain fondamental qui est garanti par plusieurs instruments internationaux des droits de l'Homme, comme la Déclaration universelle des droits de l'Homme et la Convention pour la sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Ce droit implique le droit de chaque individu de participer à la vie culturelle de la communauté, de bénéficier des biens culturels et de contribuer à leur création.
Il existe aussi le droit à l'éducation qui peut être considéré comme inaliénable, qui est considéré comme un droit humain fondamental qui est garanti par plusieurs instruments internationaux des droits de l'Homme. Il comprend le droit à l'éducation culturelle et artistique qui est considéré comme un droit fondamental pour la participation à la vie culturelle.
Il est important de noter que ces droits ne sont pas absolus et peuvent être limités dans certains cas pour protéger les intérêts légitimes d'autres personnes ou pour des raisons de sécurité nationale.
Il existe plusieurs lois et règlements qui encadrent les activités annexes des artistes amateurs qui vendent leurs créations sur des événements organisés par des tiers. Les artistes amateurs qui vendent leurs créations sur des événements organisés par des tiers doivent respecter les lois et règlements fiscaux et sociaux applicables aux activités commerciales.
Il existe des dispositions légales qui permettent aux artistes amateurs de vendre leurs créations dans le cadre de leur activité de loisir sans avoir besoin de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de s'acquitter de charges sociales et fiscales.
Selon l'article L. 123-1 du Code de commerce, une personne qui exerce une activité commerciale à titre habituel doit être immatriculée au RCS. Cependant, cette règle ne s'applique pas aux personnes qui exercent une activité commerciale à titre occasionnel et qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires.
En effet, il existe un seuil de vente qui permet aux artistes amateurs de ne pas s'inscrire au RCS s'ils ne dépassent pas les 3000€ de recette annuelle et un seuil de vente de 20 transactions.
Par exemple
Que votre activité soit du spectacle vivant (musique, danse, théâtre...) ou fabriquant d'objets faits mains et/ou de façon artisanale (*), ou bien encore une prestation de service (régisseur, développeur web, infographie...), vous ne devez pas simultanément dépasser les deux paliers établis à 3000€ et 20 transactions.
Notez que la vente d'un lot d'objets compte pour une seule transaction et que votre activité ne doit pas être régulière.
Notez également que si votre activité est régulière sans pour autant avoir transgressé un seul des deux paliers ci-dessus, votre activité serait considérée comme professionnelle.
Cependant, si ces deux plafonds étaient transgressés simultanément, par exemple en comptabilité de fin d'année, elles seraient alors suspectées d'être une activité professionnelle, ce qui déclencherait de facto l'obligation de déclaration de revenus à l'administration fiscale.
* La définition adoptée par l'UNESCO pour les produits artisanaux est la suivante : « On entend par produits artisanaux les produits fabriqués par des artisans, soit entièrement à la main, soit à l'aide d'outils à main ou même de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle directe de l'artisan demeure la composante la plus importante du produit fini. La nature spéciale des produits artisanaux se fonde sur leurs caractères distinctifs, lesquels peuvent être utilitaires, esthétiques, artistiques, créatifs, culturels, décoratifs, fonctionnels, traditionnels, symboliques et importants d'un point de vue religieux ou social. »
Conséquemment, si l'artiste amateur est considéré comme un professionnel, il doit s'immatriculer :
- au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
ou bien
- au Registre National des Entreprises (RNE)
Il doit également s'acquitter de ses charges sociales et fiscales.
Pour cela, il doit s'adresser à :
- la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
ou bien
- au guichet des formalités des entreprises. Il sera immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE)
Il obtiendra des informations sur les démarches à suivre et les obligations fiscales et sociales liées à son activité.
Il est possible de payer des cotisations sociales sans s'immatriculer en tant que professionnel, mais cela dépendra des règles spécifiques à chaque organisme de sécurité sociale. Il est donc important de s'informer auprès de ces organismes pour connaître les modalités de paiement des cotisations et les conditions d'affiliation.
Il est important de noter que si l'artiste amateur est considéré comme un professionnel, il devra également respecter les règles de la protection des données, les normes de sécurité et les règles sanitaires en vigueur. Il devra donc se conformer à une réglementation plus stricte qu'une activité amateur.
Il est important de consulter des professionnels (avocat, expert comptable) pour s'assurer de respecter les obligations fiscales et sociales liées à son activité, et de ne pas se mettre en infraction avec la loi.
Si vous êtes un artiste amateur fabriquant des objets de petite valeur, alors vous pourrez dépasser les 20 transactions du moment que vous restez sous les 3000€ de chiffre d'affaires annuel, en prenant bien soin de demeurer dans une activité de loisir irrégulière.
Il est aussi possible de dépasser allègrement les 3000€ de palier et de pratiquer votre activité de loisir, notamment dans le domaine des objets de luxe, du moment que vous vous limitez à 20 transactions annuelles en prenant bien soin de demeurer dans une activité de loisir irrégulière.
En France, lorsqu'un artiste amateur déclare ses ventes en fin d'année, il peut retrancher certaines dépenses qui sont liées à son activité artistique. Cela comprend généralement les coûts liés à la production de ses œuvres, tels que les coûts de matières premières, les frais d'emballage, les frais de communication, les frais de location d'atelier ou d'espace de travail, les frais de transport et les frais de participation à des salons ou des expositions.
Il est important de noter que pour être considérées comme déductibles, ces dépenses doivent être directement liées à l'activité artistique de l'artiste amateur et doivent être justifiées par des factures ou des reçus. De plus, ces dépenses doivent être proportionnelles aux revenus générés par l'activité artistique de l'artiste amateur.
Il est recommandé de conserver une documentation détaillée de toutes les dépenses liées à son activité artistique pour pouvoir les retrancher en cas de contrôle fiscal. Il est également recommandé de se faire conseiller par un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour s'assurer que les dépenses sont déductibles et pour éviter tout risque de non-conformité fiscale.
Notez que le temps de fabrication d'un objet destiné à la vente dans le cadre d'une activité de loisir, tout comme votre temps alloué à du spectacle vivant ou à une prestation de service, ne peut pas être considéré comme une dépense déductible pour le calcul du chiffre d'affaires lors de la déclaration en fin d'année.
Il est important de noter que ces informations peuvent varier en fonction des lois et des règlements en vigueur dans votre pays et que vous devriez consulter un expert-comptable pour obtenir des conseils plus précis et adaptés à votre situation.
Enfin, rappelons qu'il est de la responsabilité de l'organisateur de l'événement de s'assurer que les artistes amateurs respectent ces seuils en vérifiant que les ventes sont occasionnelles. Dans notre cas, l'organisateur de l'événement peut se référer à l'association Bienvenu l'Artiste qui garantie que l'adhérent qui participe à l'événement est conforme à la réglementation, notamment grâce à l'Espace adhérent de notre site, lequel permet de surveiller et comptabiliser l'activité de chaque adhérent.
Vous êtes un particulier et souhaitez vendre vos biens dans un vide-grenier, une brocante ou une braderie ? Savez-vous qu’il existe une réglementation que vous devez respecter ? On vous explique toutes les règles à connaître !
Les vide-greniers, brocantes et braderies sont trois types de « vente au déballage » ouverts aux particuliers.
Les règles que doivent respecter les particuliers :
En tant que particulier, vous ne pouvez pas participer à plus de deux ventes au déballage par an.
Inscription dans un registre :
Pour chaque vente au déballage, vous devez vous inscrire dans le registre d'identification des vendeurs de l’événement et attester sur l’honneur que vous n’avez pas participé à plus de deux ventes durant l’année.
Vente d'objets personnels et usagés exclusivement :
L’article L310-2 du code du commerce précise que les particuliers ne peuvent vendre « exclusivement que des objets personnels et usagés ».
Attention
Attention, si vous êtes un particulier et que vous êtes l’organisateur d’une vente au déballage (vide grenier, brocante, braderie, etc.), vous devez faire préalablement une déclaration (via le formulaire cerfa n°13939*01) au maire de la commune, pour avoir le droit d’organiser votre événement.
En cas de manquement vous vous exposez à une amende de 15 000 €.
Votre assurance multirisques Habitation personnelle couvre les risques dans votre domicile comme à l'extérieur, mais son champ d'application peut tomber dès lors que vous participez à l'organisation d'événementiels.
Vous pouvez toujours contracter une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages causés à autrui lors de l'exercice de cette activité, mais en fonction du contrat et de l'événement, vous n'êtes pas couvert dans tous les cas de figures.
Conséquemment, Bienvenu l'Artiste a contracté une assurance compatible avec les particularités événementielles et qui bénéficie à tous les membres et adhérents de l'association.
À savoir
En fonction du contrat d'assurance, il est courant pour une association qui contracte une assurance pour un nombre élevé d'adhérents -où chacun d'eux est susceptible de participer à un ou plusieurs événementiels par an- que son assureur lui délègue le pouvoir de générer elle-même des attestations d'assurance nominatives pour ses adhérents.
Si tel n'était pas le cas, les assureurs se verraient dans l'obligation de les générer eux-mêmes, manuellement et au cas par cas, produisant immanquablement toutes sortes de retards et de problèmes liés à la génération manuelle de dizaines de milliers de documents annuels qui auraient pu être générés par l'organisme associatif concerné.
Pour l'assureur, une solution moins chronophage est de déléguer l'organisme contracteur de l'assurance pour qu'il génère lui-même un document légal depuis un modèle officiel et nominativement adaptable, fourni par l'assureur.
C'est le cas pour l'association Bienvenu l'Artiste où l'obtention de cette assurance est générée automatiquement par la saisie des informations transmises par l'adhérent depuis son Espace adhérent sur le site web de l'association Bienvenu l'Artiste.
À l'instar d'autres organismes associatifs, notre contrat d'assurance passé avec SMACL Assurances le permet.
QUE COUVRE L'ASSURANCE ?
Il s'agit d'une solution multirisques qui couvre la responsabilité civile de l'association. Elle prévoit également une garantie en cas d'accidents corporels des membres et les dommages causés aux biens et aux locaux.
Liste non exhaustive :
- Responsabilité de l'association
- Responsabilité personnelle des dirigeants
- Locaux occasionnels d'activité pendant 90 jours consécutifs et jusqu'à 1 000 000 € en cas d'incendie, explosion, bris de glace et dégâts des eaux
- Dommages aux biens mobiliers
- Dommages aux biens confiés
- Indemnisation des accidents corporels pour couvrir les membres du bureau
- Assistance aux personnes et aux locaux de l'association
- Dommages aux biens immobiliers
- Indemnisation des accidents corporels pour les bénévoles et adhérents
- Tous risques informatique
- Tous risques expositions
- Tous risques instruments de musique
- Tous risques objets
- Annulation de manifestation
- Annulation de séjours
- Bris de machine
Nos échanges avec SMACL Assurances sont nombreux.
Cette page peut être mise à jour à tous moments.
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